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Les décisions

2024-01-DEC-ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NIMES

2025-01-DEC-DEMANDE SUBVENTION CAV TENNIS-tampon

2025-02-DEC-DEMANDE SUBVENTION CAV AIRE DE JEUX-tampon

2025-03-DEC-DEMANDE SUBVENTION CAV PATRIMOINE-tampon

2025-04-DEC-DEMANDE SUBVENTION CAV RECUPERATEUR EAU DE PLUIE-tampon

2025-05-DEC-DEMANDE SUBVENTION CAV VEGETALISATION VILLAGE-tampon

https://www.facebook.com/Mairiedelabastidonne
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Flux Service public

  • Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
    Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.
  • Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
    La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).
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